Conditions Générales de Vente

• 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles EI ROJ MORGANE - Morgane & cie propose un service de garde et d’hébergement de chiens.

• 2. Réservation et inscription

Toute demande de réservation doit être confirmée par écrit (mail, formulaire ou contrat signé).

Un acompte de 30% peut être demandé pour valider la réservation.

La pension se réserve le droit de refuser l’accueil d’un chien ne répondant pas aux conditions sanitaires ou comportementales prévues à l’article 4.

• 3. Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Le solde du séjour est à régler au plus tard le jour d’arrivée du chien.

Tout séjour commencé est dû en totalité.

En cas d’annulation par le client, l’acompte versé reste acquis à la pension

• 4. Conditions d’accueil des chiens

Les chiens doivent être identifiés (puce ou tatouage), à jour de leurs vaccins (CHPPIL + toux du chenil), traités contre les parasites internes et externes.

Un carnet de santé et une photocopie de la carte d’identification (I-CAD) doivent être fournis.

Les femelles en chaleur ou gestantes ne sont pas admises sauf accord préalable.

La pension se réserve le droit de refuser l’accueil d’un animal agressif ou dangereux.

Je ne suis pas habilité à garder des chiens dit “dangereux” ou “catégorisés”

• 5. Responsabilités du propriétaire

Le propriétaire s’engage à fournir des informations exactes sur la santé, le comportement et les habitudes de son chien.

Le propriétaire demeure responsable des dommages que son animal pourrait causer aux personnes, aux autres animaux ou aux installations.

Le propriétaire autorise la pension à faire intervenir un vétérinaire en cas de problème de santé. Les frais vétérinaires seront avancés par la pension mais refacturés intégralement au propriétaire.

• 6. Responsabilités de la pension

La pension s’engage à fournir un cadre sécurisé, une alimentation adaptée (si fournie par le propriétaire ou incluse dans la prestation), de l’eau fraîche et un hébergement conforme aux normes de bien-être animal.

La pension décline toute responsabilité en cas de maladie ou accident imputable à une cause extérieure, ou inhérente à la nature de l’animal.

La pension décline toute responsabilité en cas de détérioration, destruction ou usure du matériel mis à disposition (tapis, panier, jouets, etc.) par le chien.

En cas de fugue, de décès ou d’accident survenu malgré les précautions prises, la responsabilité de la pension ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Si l’animal venait à être malade et/ou blessé, le client, s’il n’est pas joignable, donne tout pouvoir au prestataire pour faire soigner l’animal le plus rapidement possible en le conduisant chez son vétérinaire habituel ou chez le vétérinaire de garde le plus proche. En ultime recours, et si le client n’est pas joignable après plusieurs tentatives de prise de contact, celui-ci autorise le vétérinaire à euthanasier son animal si cet acte est la seule alternative aux souffrances subies/ Dans ces deux cas, les frais éventuels engagés (vétérinaire + transport) restent à la charge du client et celui-ci s’engage à rembourser le prestataire sur présentation des justificatifs, sauf si la responsabilité du prestataire venait à être engagée.

• 7. Matériel et effets personnels

Le propriétaire peut fournir ses propres accessoires (panier, jouets, gamelles, etc.) sous sa responsabilité.

La pension ne pourra être tenue responsable de la perte, de la détérioration ou de la destruction de ces effets personnels.

• 8. Assurances

La pension est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle ALLIANZ - 16 rue de Gomicourt 80300 ALBERT ; contrat n° : 64300303

Le propriétaire doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son chien.

• 9. Durée et départ

Le chien doit être récupéré à la date prévue. Tout retard pourra entraîner une facturation supplémentaire.

En cas de non-retrait du chien 7 jours après la date prévue et sans nouvelles du propriétaire, la pension se réserve le droit d’en informer les autorités compétentes (fourrière, refuge, etc.).

• 10. Litiges et droit applicable

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Les présentes CGV sont soumises au droit français.